Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation à Paris ?

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octobre 15, 2022

Quand consulter un avocat en droit de l’expropriation à Paris ?

Dès que vous entendez parler du projet de l’expropriation

Le meilleur moment pour consulter un avocat en droit de l’expropriation à Paris c’est lorsque vous entendez parler d’un projet d’expropriation ou d’une enquête d’utilité publique. Lorsque l’enquête est ouverte pour déterminer si le projet d’utilité publique est faisable, vous devez rentrer en contact avec un avocat. Il est important de savoir que toutes les étapes de l’expropriation sont encadrées par loi et tout doit être réalisé selon les prédispositions légales. Au cours de la phase administrative qui est celle de l’enquête d’utilité publique, votre avocat peut s’assurer de vérifier si le projet respecte toutes les conditions posées par la loi. Ensuite, l’avocat peut vous accompagner à adopter les meilleures stratégies pour entamer les démarches d’annulation de l’expropriation. Cette étape est cruciale parce que si l’avocat arrive à trouver des éléments qui mettent en mal la réalisation de ce projet sur le plan légal, c’est en votre faveur. La procédure d’expropriation peut être annulée et vous pouvez garder votre bien.

Au moment de la négociation des indemnités d’expropriation

Si votre avocat n’a pas réussi à trouver des éléments contre ce projet, il est toujours possible de lui faire appel au niveau de la phase judiciaire. En effet, vous pouvez consulter un avocat en droit de l’expropriation à Paris pour la négociation des indemnités. Pour que le transfert de propriété soit effectué, la personne publique verse une indemnité d’expropriation. Le plus souvent, c’est une somme qui est revue à la baisse et qui n’arrange pas l’exproprié. Selon la loi, l’indemnité contient plusieurs éléments. En premier, elle contient l’indemnité principale qui est équivalente à la valeur vénale du bien immobilier. À cela, s’ajoutent d’autres frais si le juge administratif estime qu’il y a des dommages. Par exemple, le juge peut demander à l’administration publique de vous payer en plus de l’indemnité principale, les frais de déménagement. La somme totale que vous recevrez dépendra de la décision du juge qui fera des enquêtes sur le terrain afin d’évaluer votre bien.

Bien choisir son avocat pour défendre ses intérêts

Que ce soit au niveau de la phase administrative qu’au niveau de la phase judiciaire, il est possible pour vous d’avoir gain de cause. C’est la raison pour laquelle vous devez consulter un avocat en droit de l’expropriation à Paris à temps pour qu’il prenne votre dossier en main. Non seulement il joue le rôle de conseiller sur toutes les démarches à faire, mais il vous accompagne aussi durant toute la procédure. Il vous représente aussi au tribunal administratif en vue de défendre vos intérêts. Il existe des centaines d’avocats spécialistes de l’expropriation à Paris. Pour faire votre choix, pensez à sa crédibilité, à sa notoriété, au nombre d’affaires qu’il a déjà gagné, à ses honoraires, etc.